Les statistiques judiciaires sont des données annuelles reflétant l'activité des juridictions. Les indicateurs sont présentés selon quatre niveaux d'agrégation : la juridiction, le département, le périmètre du ressort de cour d'appel, la France entière sur l'ensemble des entités collectées. Les données sont organisées par thème et tableaux. La liste des tableaux et données présentés est enrichie chaque année de manière à refléter au mieux l'évolution de l'activité. Pour aider à la compréhension, certains concepts ont été précisés.

Avertissements :

Afin de réduire les délais de publication, les données sont diffusées au fur et à mesure de leur arrivée.

Les données des millésimes récents pourront être modifiées ultérieurement. Les données des indicateurs pénaux de l'année N ne deviennent ainsi définitives qu'en avril N+2.

Les données par département sont disponibles à partir de l'année 2020.

Pour l'activité civile des tribunaux d'instance : les séries de l'activité administrative sont manquantes en 2009 car la collecte n'a pas eu lieu cette année-là. A partir de 2011, les ordonnances Surendettement-Rétablissement personnel sont collectées. Au 01/01/2011, la compétence sur les tutelles des mineurs est transférée des TI aux TGI.

Les données de l'activité commerciale regroupent les litiges du ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux de grande instance à compétence commerciale et des tribunaux mixtes. Ces données annuelles sont dites définitives dès que les quatre trimestres sont disponibles ; elles étaient auparavant dites provisoires.

Concernant les conseils de prud'hommes, les données sur les référés nouveaux ne sont disponibles qu'à partir de 2022. Sur la période antérieure à 2020, les volumes d'affaires nouvelles intégraient les volumes de référés terminés.

Les statistiques pénales élaborées à partir des « cadres du parquet » sont légèrement sous-estimées entre 2010 et 2012 à cause de problèmes engendrés par le passage progressif des juridictions à Cassiopée. Les données issues de Cassiopée fournissent une estimation au niveau France et est disponible dans la note sur l'activité judiciaire en 2014.

Au 1er juillet 2017 sont entrées en vigueur les dispositions de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle qui suppriment les juridictions de proximité. En conséquence, un nouveau tableau a été créé pour l'activité des tribunaux de police.

Les données sont disponibles à partir de l'année 2004 (2008 pour l'activité commerciale), affichables selon deux modes de présentation (sur une à quatre années pour une juridiction ou un niveau d'agrégation, pour une année sur l'ensemble des juridictions, un département ou un ressort de cour d'appel). Les données affichées peuvent être exportées dans un fichier externe facilement utilisable avec un logiciel bureautique.

Cette outil d'interrogation mobilise la plupart des dispositifs statistiques permanents (répertoires, registres, cadres, tableaux de bord) en service au Ministère de la Justice, et collectés par la sous-direction de la statistique et des études auprès des juridictions.

Il permet une navigation par thème (civil, pénal, mineur, activité commerciale, indicateurs statistiques pénaux), par type de juridiction (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, tribunaux judiciaires, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, cour d'appel, conseils des prud'hommes, tribunaux correctionnels, cours d'assises) et par niveau d'agrégation (la juridiction, le département, les juridictions d'un ressort de cour d'appel, toutes les juridictions). Les niveaux ressort de cour d'appel et France sont des agrégations simples de l'ensemble des juridictions présentes pour le territoire concerné.